Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
COURTOIS PARIS

 

I. A propos de nous

La Société CHAPEAUX ET GANTS SAS (ci-après la « Société”) est une SAS au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est au 8 rue de Babylone – 75007 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 800 936 510. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : chapeaux et gants.

II. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet www.courtoisparis.fr.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société sur son site internet et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

III. Définitions

« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Site » désigne le présent site internet, c’est-à-dire courtoisparis.fr ;

« Société » désigne la Société CHAPEAUX ET GANTS SAS, plus amplement décrite à l’article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site ;

IV. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site peut se faire via l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

V. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: 09.83.51.92.72 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants: Lundi de 14h30 à 19h et du mardi au samedi de 10h30 à 19h, ou envoyer un mail à l’adresse suivante: ateliercourtoisparis@gmail.com.

VI. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

VII. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement est réalisé par Carte Bancaire via une connexion sécurisée 3D-Secure ou par Paypal.

VIII. Livraison

Les Produits sont livrés dans les zones géographiques suivantes :

– France métropolitaine, Corse.
– Les pays de l’Union Européenne.
Pour les départements d’Outre-mer, la Suisse et tous les autres pays hors de l’Union Européenne, le client reconnait qu’il est considéré comme l’importateur officiel et qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans le-dit pays ou département d’Outre-mer.

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
Les produits sont livrés avec un délai variable en fonction du mode de livraison choisi et du pays de destination. Elles sont livrées par Colissimo et les frais s’élèvent en France à 10€ et à l’étranger à 30€. La livraison est généralement effectuée entre 4 et 15 jours. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Le dépassement de ces délais par le prestataire d’acheminement ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société ne saura être tenue responsable.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :

– à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.
– dans l’un des magasins de la Société, choisi par le Client au moment de sa Commande.

À noter : Seront toujours exclues les livraisons (toutes zones) pour lesquelles l’adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle : – d’un hôtel ou autres foyers d’hébergement – d’un bureau de poste – d’une boîte postale anonyme – d’une adresse ou domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobil-homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

IX. Réclamation

Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison, comme précisé à l’Article VIII. En cas de non-conformité du Produit – qui ne soit pas liée à une détérioration, vol ou autre accident lors du processus de livraison – le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison du Produit.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse ateliercourtoisparis@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs et afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

X. Droit d’échange du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit d’échange de 14 jours à compter de la passation de la Commande.

Pour effectuer l’échange, le Consommateur procédera à un retour du Produit concerné, dans son emballage d’origine et avec son étiquette, sans avoir été porté ni abîmé. A l’aide du Bon d’échange, il enverra le Produit à l’adresse suivante : Courtois Paris, 8 rue de Babylone, 75007, Paris. A réception du Produit par la Société, s’il remplit les conditions d’échange, alors la Société enverra un Bon d’Achat du montant du Produit, utilisable sur le site internet ou à la boutique Courtois Paris, afin de procéder à un nouvel achat (dans la limite des stocks disponibles).

La Société réalisant des Produits sur-mesure, elle ne procédera pas à un remboursement du Produit mais à l’envoi d’un Bon d’achat. La Société effectuera un remboursement dans le cas d’une non-conformité du Produit (article XII.) ou bien dans le cas où elle se verrait dans l’incapacité de livrer le Produit acheté dans un délai de 30 jours (pour faute de stocks de matière par exemple).

XI. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

XII. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont réalisés à partir de peaux, feutres ou paille, par des artisans et couturiers, il est donc possible qu’ils ne soient pas exempts de défaut. En cas de défaut notoire dans un délai de 30 jours suivant la livraison du produit, défaut lié au Produit même ou à sa fabrication, et non à une utilisation inappropriée voire abusive, le Produit pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement total, après étude du Produit par la Société. La Société seule sera à même d’évaluer si le Produit concerné présente un défaut inhérent au Produit et s’il fera l’objet d’un échange ou remboursement.

XIII. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

XIV. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des Commandes. L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Ce traitement de données fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : ateliercourtoisparis@gmail.com. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

XV. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’inexécution contractuelle pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

XVI. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Les Produits (dont les boîtes) sont également propriétés de la Société et toute copie exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

XVII. Sites web de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société, y compris, mais sans s’y limiter, Facebook, Twitter et Instagram («Sites tiers»). La Société les met à disposition afin de faciliter la navigation mais n’examine pas, n’approuve, ni ne fait aucune déclaration quant aux informations, logiciels ou autres produits disponibles sur ces sites de tiers, ni quant aux personnes morales ou physiques les régissant ou en étant propriétaires. La Société ne sera pas tenue responsable des activités menées par l’Utilisateur dans le cadre de ces sites de tiers.

XVIII. Droit applicable

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIX. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit ;
– le prix des Produits ;
– la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
– les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques);
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit d’échange (délai, modalités d’exercice).

LA BOUTIQUE

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